Perte et récupération de points du permis de conduire

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. Après le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé), le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Si le retrait n'aboutit pas à une perte totale des points, vous pouvez les récupérer de différentes manières.

Récupération de Points par Stage

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. L'envoi de cette lettre peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

Contactez nous si vous désirez faire un stage de récupération de points, ICI
Pourquoi le retrait des points

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis de conduire et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

*le paiement d'une amende forfaitaire,

* l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

*l'exécution d'une composition pénale,

*une condamnation définitive.

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Que se passe-t-il quand on perd tous ses points ?

En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

*récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

*prononce l'invalidité du permis de conduire,

* vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

Récupération de points automatique

Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Après 2 ans

Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter :

*du paiement de la dernière amende forfaitaire,

*ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

*ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.

À noter :

le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Après 3 ans

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

* excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

*utilisation d'un téléphone tenu en main,

*conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

*conduite sous l'emprise de stupéfiants,

*circulation en sens interdit,

*non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),

*non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

*du paiement de la dernière amende forfaitaire,

*ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

* ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Attention :

la récupération de points lorsqu'on possède un permis de conduire probatoire est différente.